Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le site internet https://www.inouqa.com (ci-après le « Site ») est édité par la société INÖUQA (ci-après « INÖUQA »), société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé Technopole de l’Aube, UE18, 2 Rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-prés-Troyes et immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 899314553, Numéro de TVA intracommunautaire FR 27899314553.
Contact : contact@inouqa.com
Téléphone : [06 81 20 40 59 – 06 81 28 07 86] Directeur de Publication : Benoit Losset
Création du site : Agence MéY – 712 Chemin du Vallier, Lot. Les Iris 69670 Vaugneray – France
Hébergeur : MC-MEDIA – 29 rue de Verdun – 39800 Poligny – France

2. Application des Conditions Générales de Vente

Le Site est réservé à la vente de jeux, jouets et matériels pédagogiques (les « Produits ») à des personnes agissant à des fins personnelles pour leurs besoins propres (ci-après le « Client »). Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et notamment d’avoir la majorité légale.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute précommande ou commande passée par un Client sur le Site et portant sur l’achat de Produits (ci-après la « Commande »).
Toute Commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. INÖUQA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

3.Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, INÖUQA présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter. Les photographies représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Celles-ci, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

4.Commandes

Le Site fonctionne selon un système de session de précommande. Au moment de la Commande par le Client, le Produit n’est pas en stock et sa production est lancée dès la clôture de la session de précommande.
Le Client a la possibilité de passer Commande de Produits durant toute l’ouverture de la session de précommande.
Les Produits proposés à la vente par INÖUQA sur le Site ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

5. Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. INÖUQA se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.

6. Règlement

Le prix de la Commande est exigé au jour de la Commande.
INÖUQA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
INÖUQA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les Produits livrés restent la propriété de INÖUQA jusqu’à la réception du complet paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INÖUQA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les données enregistrées par Stripe et Klarna constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et INÖUQA.

6.1 Modalités de règlement régies par le système Stripe
Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles via le lien ci-après : https://stripe.com/fr/privacy

6.2 Modalités de règlement régies par le système Klarna
Le Client a également la possibilité de régler la Commande en plusieurs fois via le système de règlement Klarna. En utilisant Klarna, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Klarna accessibles ici :
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user

Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de INÖUQA, de Stripe, de Klarna et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

7. Livraison

7.1 Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, INÖUQA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

7.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la Commande. INÖUQA livre la Commande dans un délai maximum de sept (7) semaines à compter de la fermeture de session de précommande explicitement affiché lors de l’achat, pour une livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué et lui annoncer le nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit après l’annulation, INÖUQA procédera au remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de la Commande dans les conditions de l’Article L 216-7 du Code de la consommation.
INÖUQA ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par INÖUQA étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

7.3 Réception des Produits
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci. A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à INÖUQA, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à contact@inouqa.com.

8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

8.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est INÖUQA.

Conformément à ses obligations légales, INÖUQA répond à l’égard du Client consommateur, des défauts de conformité apparaissant sur tout Produit dans les conditions ci-après.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.2 Garantie contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil, INÖUQA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Droit de rétractation

9.1 Existence d’un droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à INÖUQA de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par INÖUQA, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus. Ce délai pourra toutefois être prolongé par INÖUQA jusqu’à la réception par INÖUQA des Produits renvoyés par le Client ou jusqu’à réception par INÖUQA d’une preuve d’expédition des Produits par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Délai conventionnel de rétractation
Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Clients, INÖUQA accepte le retour par voie postale du Produit concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. A ce titre, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de la Commande pour se rétracter et renvoyer ses Produits. Les retours de Produits au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

9.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client contacte INÖUQA dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer :

à l’adresse suivante : INÖUQA Technopole de l’Aube, UE18, 2 Rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-prés-Troyes
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [contact@inouqa.com]

S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à INOUQA.

Adresse retour colis :
Le colis contenant les Produits à retourner est à adresser à l’adresse suivante :
TCP
Retour INÖUQA
119 Route d’Auxerre
10120 Saint-André-les-Vergers
FRANCE

10. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celui-ci est strictement interdite.
Les marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de INÖUQA.
11. Responsabilité
Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas d’achats à titre professionnel, INÖUQA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

12. Droit applicable – Médiation

12.1 Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation le Client peut contacter INÖUQA aux coordonnées mentionnées ci-après : contact@inouqa.com + [06 81 20 40 59 – 06 81 28 07 86] 12.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INÖUQA adhère au Service du Médiateur de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de INÖUQA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont consultables via le lien ci-après : https://www.cnpm-mediation.org/Conditions-de-mise-en-oeuvre-d-une-mediation-cnpm-art-38.html

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13. Données personnelles
Afin de fournir les Produits proposés sur le Site, INÖUQA pourra être amenée à traiter des données personnelles du Client, notamment celles qui auront été collectées lors de la passation de votre Commande. Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@inouqa.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la société INÖUQA des offres portant sur des Produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles par INÖUQA.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.inouqa.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de INÖUQA Technopole de l’Aube, UE18, 2 Rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-prés-Troyes.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..
Reçu le …………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile

CGV